Le contrat assistante maternelle est un contrat de travail écrit, signé entre le parent employeur et l'assistant maternel agréé avant le début de l'accueil. Il fixe les horaires, le salaire mensualisé, les congés, l'indemnité d'entretien et la période d'essai. Il relève de la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Ce guide reprend les règles publiées par l'Urssaf et les fiches des services régionaux du ministère du Travail (DREETS), pour vous aider à préparer ce document sereinement.
Le contrat assistante maternelle est-il obligatoire ?
Oui. L'Urssaf l'écrit sans ambiguïté : « Un contrat de travail écrit est obligatoire. » Il est daté et signé en deux exemplaires, un pour chaque partie. Vous êtes l'employeur : c'est à vous de le proposer, même si l'assistant maternel dispose souvent de son propre modèle.
Le cadre de référence est la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, identifiée sous le numéro IDCC 3239. Signée le 15 mars 2021, elle s'applique à tous les employeurs depuis le 1er janvier 2022. Elle a remplacé l'ancienne convention propre aux assistants maternels.
L'Urssaf met à disposition trois modèles téléchargeables, publiés le 17 avril 2024 : un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée et un modèle d'avenant pour modifier ensuite un élément essentiel du contrat.
Les clauses à faire figurer dans le contrat
Selon l'Urssaf, tout contrat de salarié employé par un particulier mentionne :
- l'identité et les coordonnées des deux parties ;
- la convention collective applicable ;
- la durée de la période d'essai ;
- la durée et les horaires d'accueil ;
- la rémunération ;
- les congés payés et les jours fériés ;
- les indemnités diverses.
Pour un assistant maternel agréé, s'y ajoutent des éléments propres à la profession :
- la référence et les dates de l'agrément délivré par le conseil départemental ;
- l'assurance responsabilité civile professionnelle ;
- l'assurance automobile, si l'assistant maternel transporte l'enfant ;
- le salaire mensuel de base ;
- les modalités de prise des congés ;
- le montant de l'indemnité journalière d'entretien ;
- le choix retenu pour les repas : fournis par les parents ou par l'assistant maternel.
Pensez aussi aux aspects pratiques : les personnes autorisées à venir chercher l'enfant, les coordonnées du médecin traitant, les habitudes de sommeil et d'alimentation. Ils trouvent souvent leur place dans un document annexe, le projet d'accueil. Notre liste du trousseau pour l'assistante maternelle aide à préparer le premier jour.
Année complète ou incomplète : comment se calcule la mensualisation
Pour un accueil régulier, le salaire est obligatoirement mensualisé. Il est lissé sur douze mois, même si l'enfant n'est pas accueilli certaines semaines. Le calcul dépend du nombre de semaines d'accueil prévues sur douze mois consécutifs.
Accueil sur 52 semaines (année complète)
L'enfant est accueilli toute l'année, en dehors des congés de l'assistant maternel. La fiche de la DREETS Occitanie, mise à jour le 5 novembre 2024, donne la formule suivante :
heures par semaine × 52 ÷ 12 = heures mensuelles, multipliées ensuite par le salaire horaire brut.
Les congés payés de l'assistant maternel sont alors pris pendant l'année, et rémunérés selon les règles de la convention.
Accueil sur 46 semaines ou moins (année incomplète)
Ce cas vise les familles qui n'ont pas besoin d'accueil certaines semaines, par exemple pendant leurs propres vacances. La formule remplace 52 par le nombre de semaines programmées :
heures par semaine × semaines programmées ÷ 12 = heures mensuelles, multipliées par le salaire horaire brut.
La DREETS donne un exemple. Les parents ne souhaitent pas d'accueil pendant 7 semaines, et l'assistant maternel prend 5 semaines de congés, dont 2 communes. Les semaines non travaillées sont donc 7 + 5 − 2 = 10, soit 42 semaines programmées.
En année incomplète, les congés payés acquis sont rémunérés en plus du salaire mensuel de base. Une régularisation est faite à la date anniversaire et au plus tard à la fin du contrat, en comparant le salaire versé et le salaire dû. Elle ne joue qu'en faveur du salarié.
Et pour un accueil occasionnel ?
Pour un accueil ponctuel, le salaire n'est pas mensualisé. Il est calculé selon la durée réelle de l'accueil, comme l'indique l'Urssaf.
Les congés payés de l'assistante maternelle
Comme tout salarié, l'assistant maternel acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail, selon le Code du travail. Le contrat précise comment ces congés sont posés et payés.
Deux points demandent de l'anticipation :
- Les dates. Un assistant maternel qui accueille plusieurs enfants doit concilier les souhaits de plusieurs familles. Mieux vaut convenir tôt dans l'année de la période de fermeture.
- Le mode de paiement en année incomplète. La convention prévoit plusieurs méthodes de calcul. Vérifiez celle que vous retenez et inscrivez-la au contrat, pour éviter les malentendus en juin.
Si vos congés ne coïncident pas avec ceux de l'assistant maternel, prévoyez une solution de remplacement. Notre article sur les modes de garde en France rappelle les options disponibles.
La période d'essai et les premiers jours
La période d'essai n'est pas automatique : elle s'applique seulement si le contrat la prévoit. La fiche de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes du 18 mars 2024 en fixe la durée maximale :
- 2 mois si l'enfant est accueilli 4 jours ou plus par semaine ;
- 3 mois s'il est accueilli 1 à 3 jours par semaine ;
- 30 jours pour l'accueil d'un nouvel enfant de la même famille, si un contrat est déjà en cours et que son essai a été concluant.
Les premiers jours servent souvent d'adaptation progressive. L'enfant découvre le lieu et la personne par des séances courtes, puis plus longues. Les principes sont proches de ceux décrits dans notre article sur l'adaptation à la crèche.
Salaire, indemnités et déclaration
Le contrat distingue plusieurs éléments de rémunération :
- le salaire horaire brut, qui ne peut pas être inférieur au minimum conventionnel ;
- l'indemnité d'entretien, versée par jour d'accueil effectif, qui couvre les frais de jeux, d'eau ou d'électricité ;
- les frais de repas, si l'assistant maternel fournit les repas ;
- les heures complémentaires ou majorées, au-delà de l'horaire prévu.
Chaque mois, vous déclarez la rémunération sur le service Pajemploi de l'Urssaf. C'est aussi par cette déclaration que le complément de libre choix du mode de garde est calculé et versé. Notre article sur le CMG assistante maternelle détaille son mode de calcul depuis la réforme de 2025.
Le contrat précise aussi le traitement des absences de l'enfant, que la convention collective encadre. Les absences pour maladie sont fréquentes la première année : notre article sur bébé malade en collectivité aide à s'y préparer.
Que se passe-t-il en cas de fin de contrat ?
Le parent peut mettre fin au contrat en retirant l'enfant. Selon la fiche de la DREETS du 18 mars 2024, la décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, quelle que soit l'ancienneté.
Un préavis s'applique, sauf faute grave ou lourde :
- 8 jours si l'ancienneté est inférieure à 3 mois ;
- 15 jours entre 3 mois et moins d'un an ;
- 1 mois à partir d'un an.
À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due, sauf faute grave ou lourde. Elle est égale à 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant le contrat. L'employeur remet ensuite un bulletin de salaire final, un certificat de travail, une attestation pour France Travail et un solde de tout compte.
Si le contrat était en année incomplète, une régularisation finale compare le salaire versé et les heures réellement effectuées.
Préparer le contrat : la liste avant de signer
- Vérifier l'agrément et sa capacité d'accueil auprès du conseil départemental.
- Choisir entre année complète et année incomplète, en comptant vos semaines d'absence.
- Fixer les horaires, les jours et les règles en cas de retard.
- Décider qui fournit les repas et le linge.
- Calculer le salaire mensualisé et l'indemnité d'entretien.
- Convenir des congés et du mode de paiement.
- Prévoir la période d'essai et l'adaptation.
- S'inscrire à Pajemploi et faire la demande de CMG.
Le contrat se prépare idéalement pendant le congé, quelques semaines avant la reprise du travail. Il pèse aussi dans le budget de l'année : notre article sur le budget d'un bébé la première année replace la garde parmi les autres dépenses.
Sources
- Urssaf, « Préparer le contrat de travail pour un salarié à domicile ou un assistant maternel », page publiée le 8 avril 2024, modèles de contrats publiés le 17 avril 2024.
- DREETS Occitanie (DDETS de la Haute-Garonne), « Le contrat de travail des assistants maternels : mensualisation », version du 5 novembre 2024.
- DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, « Assistants maternels employés par des particuliers : rupture du CDI par l'employeur », fiche du 18 mars 2024.
- Code du travail, article L3141-3 (acquisition des congés payés).
